Revendication. Ventes successives. Délivrance d'un bien déjà détenu par l'acheteur. Conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Revendication. Ventes successives. Délivrance d'un bien déjà détenu par l'acheteur. Conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété

Résumé

(Com., 3 juillet 2012, n° 11-20.425, arrêt n° 758 F-P+B, Sté Delta machines c/ Sté Serop Concept et a., D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; RTD civ. 2012. 557, obs. P. Crocq ; LPA 6 déc. 2012, p. 8, note C. Quézel-Ambruna)

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  • HAL Id : halshs-02258461 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Ventes successives. Délivrance d'un bien déjà détenu par l'acheteur. Conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.142. ⟨halshs-02258461⟩

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