Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu par l'ancien gérant de celle-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu par l'ancien gérant de celle-ci

Résumé

(Com., 10 mai 2012, n° 11-17.626, arrêt n° 488 F-P+B, Sté DIAC c/ Brenac ès qual. et a., D. 2012. 1326, obs. A. Lienhard ; ibid. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot)

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  • HAL Id : halshs-02258463 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu par l'ancien gérant de celle-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.143. ⟨halshs-02258463⟩

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