Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

Résumé

(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège c/ Brenac ès qual., D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; cette Revue 2012. 595, obs. D. Legeais ; RJDA 10/2012, n° 881 ; LPA 4 déc. 2012, p. 13, note J.-P. Sortais)

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  • HAL Id : halshs-02258468 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.146. ⟨halshs-02258468⟩

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