Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 4 décembre 2012, n° 11-24.814 ; RJDA 2013, n° 302)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02258480 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258480 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le transfert de clientèle, paramètre de distinction de la cession du bail et du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.226. ⟨halshs-02258480⟩

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