Reproduction commerciale d'œuvres appartenant aux collections d'un musée. Patrimoine public. Liberté du commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Reproduction commerciale d'œuvres appartenant aux collections d'un musée. Patrimoine public. Liberté du commerce

Résumé

(CE, 29 octobre 2012, n° 341173, Tours (Cne), au Lebon ; AJDA 2013. 111, note N. Foulquier ; ibid. 2012. 2031 ; AJCT 2013. 153, obs. F. Blanc ; Propr. intell. janv. 2013, p. 69, obs. A. Lucas)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Reproduction commerciale d'œuvres appartenant aux collections d'un musée. Patrimoine public. Liberté du commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.271. ⟨halshs-02258499⟩

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