Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur

Résumé

(Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ Sté MJA et a., D. 2013. 903, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. L. C. Henry)

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Dates et versions

halshs-02258538 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258538 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.341. ⟨halshs-02258538⟩

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