Crédits - TEG - Mention et sanctions
Résumé
(Civ. 1re, 24 avril 2013, n° 12-14.377, F-P+B+I, D. 2013. 1124 ; RDI 2013. 360, obs. H. Heugas-Darraspen)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:40
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258628 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédits - TEG - Mention et sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.564. ⟨halshs-02258628⟩
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