Prêt aux collectivités locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Prêt aux collectivités locales

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(TGI Nanterre, 8 févr. 2013, n° 11/03778, 11/03779 et 11/03780, AJDI 2013. 219, AJDA 2013. 318 ; ibid. 784, étude C.-E. Poncet ; D. 2013. 437, obs. S. Brondel ; AJDI 2013. 219, obs. B. Wertenschlag et O. Poindron ; AJCT 2013. 195, obs. J.-D. Dreyfus et F. Mokhtar ; RD banc. fin. mars-avril 2013, Études 5 par J. Martin et comm. 124, obs. F. Crédot et T. Samin ; Bull. Joly Bourse avril 2013, n° 75, note P. Pailler : JL Vasseur et D. Da Palma, Le recours contre les emprunts toxisues, JCP A 2013. 2007)

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  • HAL Id : halshs-02258630 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêt aux collectivités locales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.565. ⟨halshs-02258630⟩

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