Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de crédit
Résumé
(Civ. 1re, 16 janvier 2013, n° 11-28.183 ; Com., 22 mai 2013, n° 12-17.651 ; Com., 9 juillet 2013, n° 12-15.873)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:43
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02258632 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.567. ⟨halshs-02258632⟩
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