Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution
Résumé
(Com., 19 février 2013, n° 11-27.666, arrêt n° 193 F-P+B, D. 2013. 564 ; ibid. 1706, obs. P. Crocq)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:46
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02258636 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.571. ⟨halshs-02258636⟩
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