Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Versailles, 28 févr. 2013, n° 12/06573, D. 2013. 829, obs. R. Dammann ; ibid. 1706, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02258638 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.571. ⟨halshs-02258638⟩

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