Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective

Résumé

(Versailles, 28 févr. 2013, n° 12/06573, D. 2013. 829, obs. R. Dammann ; ibid. 1706, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258638, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258638 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.571. ⟨halshs-02258638⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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