Garanties. Cautionnement. Conséquences de l'absence de déclaration de la créance du créancier à l'égard de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Garanties. Cautionnement. Conséquences de l'absence de déclaration de la créance du créancier à l'égard de la caution

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, F-P+B, D. 2013. 565, obs. A. Lienhard ; ibid. 1706, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2013. 416, obs. P. Crocq ; cette Revue 2013. 346, obs. A. Martin-Serf ; . Pal., 20 mars 2013, obs. M.-P. Dumont-Lefrand)

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Citer

Dominique Legeais. Garanties. Cautionnement. Conséquences de l'absence de déclaration de la créance du créancier à l'égard de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.573. ⟨halshs-02258642⟩

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