Gage sur stocks. Concurrence entre le gage de droit commun et le gage sur stocks - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Gage sur stocks. Concurrence entre le gage de droit commun et le gage sur stocks

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 19 février 2013, n° 11-21.763, FS-P+R+I, D. 2013. 1172, chron. M. Pietton, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; ibid. 1706, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2013. 418, obs. P. Crocq ; cette Revue 2013. 328, obs. B. Bouloc ; JCP E 2013. 1173, note D. Legeais ; M. Bourassin, La force d’attraction du gage sur stocks, D. 2013. 1363)

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  • HAL Id : halshs-02258644 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Gage sur stocks. Concurrence entre le gage de droit commun et le gage sur stocks. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.574. ⟨halshs-02258644⟩

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