Gage automobile. Droit du créancier gagiste
Résumé
(Civ. 1re, 16 janvier 2013, n° 12-12.226, F-D ; Com., 23 avril 2013, n° 12-13.690, D. 2013. 1129)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:51
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258646 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Gage automobile. Droit du créancier gagiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.575. ⟨halshs-02258646⟩
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