Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées

Résumé

(Com., 22 mai 2013, n° 13-40.008, arrêt n° 584 F-D-QPC, Sté Generali assurance IARD c/ Philippot Chimiques, D. 2013. 1269 ; Rev. sociétés 2013. 528, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2013, n° 653)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258650 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258650 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.584. ⟨halshs-02258650⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More