Copie privée. Compensation équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Copie privée. Compensation équitable

Résumé

(CJUE, 11 juillet 2013, n° C-521/11, Amazon.com International Sales Inc. c/ Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, D. 2013. 2209, et les obs., note C. Castets-Renard)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:24

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Dates et versions

halshs-02258687 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258687 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Compensation équitable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.719. ⟨halshs-02258687⟩

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