Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civile

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.478, FS-P+B+I, D. 2013. 1615, obs. V. Avena-Robardet ; AJDI 2013. 765, obs. F. Cohet ; RTD civ. 2013. 653, obs. P. Crocq ; RD banc. fin. nov.-déc. 2013, obs. F. Crédot et T. Samin ; et N. Mathey ; Banque et Droit 2013. 23, T. Bonneau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258716, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258716 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.787. ⟨halshs-02258716⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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