La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnel

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC, AJDA 2014. 589)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258792

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:30

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258792 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258792 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.163. ⟨halshs-02258792⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More