Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie

Résumé

(Com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, arrêt n° 1051 FS-P+B, Sté Hirou c/ M. Patrice B., D. 2013. 2640, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 730, obs. P. Roussel Galle)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258807 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.188. ⟨halshs-02258807⟩

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