La condition d'exploitation et la qualification de bien commun d'un fonds de commerce de pharmacie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La condition d'exploitation et la qualification de bien commun d'un fonds de commerce de pharmacie

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-28.076, F-P+B, AJ fam. 2014. 62, obs. P. Hilt ; Dalloz actualité, 20 déc. 2013, obs. R. Mesa ; Dr. fam. 2014, n° 37, note B. Bégnier)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:58

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Dates et versions

halshs-02258816 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258816 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La condition d'exploitation et la qualification de bien commun d'un fonds de commerce de pharmacie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.306. ⟨halshs-02258816⟩

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