L'immunité juridictionnelle de l'arbitre et ses limites
Résumé
(Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-17.196, FS+B+R+I, A et Sté Consultaudit, D. 2014. 219, obs. X. Delpech ; JCP 2014. 231 et l'avis de Pierre Chevalier, avocat général et l'étude d'Éric Loquin, ibid. 255)
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