L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale

Résumé

(Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.112, Sté Diag Human / République tchèque, D. 2014. 671)

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https://shs.hal.science/halshs-02258830

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:08

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Dates et versions

halshs-02258830 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258830 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.323. ⟨halshs-02258830⟩

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