Domaine d'application du régime des revendications de meubles. Exclusion dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Domaine d'application du régime des revendications de meubles. Exclusion dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

Résumé

(Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258864

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:36

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Dates et versions

halshs-02258864 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258864 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Domaine d'application du régime des revendications de meubles. Exclusion dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.415. ⟨halshs-02258864⟩

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