Réforme de l'article 1843-4 du code civil par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : faut-il s'en réjouir ou s'en inquiéter ?
Résumé
(JO du 2 août 2014, p. 12820 ; BRDA n° 17/14)
Domaines
Droit
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