Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cons. const., 24 juillet 2014, n° 2014-695 DC, AJDA 2014. 1584)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02258939 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.669. ⟨halshs-02258939⟩

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