Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Enregistrement d'un contrat de cession auprès des services des impôts (non). Indifférence de la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Enregistrement d'un contrat de cession auprès des services des impôts (non). Indifférence de la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété

Résumé

(Com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765, arrêt n° 1044 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2013. 2638, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 635, n° 22, obs. Ph. Delebecque ; RJDA 2/2014, n° 146)

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  • HAL Id : halshs-02258958 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Enregistrement d'un contrat de cession auprès des services des impôts (non). Indifférence de la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.694. ⟨halshs-02258958⟩

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