Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère

Résumé

(Com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, arrêt n° 1089 F-P+B, Sté Francis Villa, ès qual. c/ Sté Dexia Banque internationale, D. 2013. 2766, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz.12-14 janv.2014, p. 32, obs. Ph. Roussel Galle ; BJE mars-avr. 2014, p. 97, note S. Benilsi ; RJDA 3/2014, n° 256)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258962 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258962 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.697. ⟨halshs-02258962⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More