Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 23 septembre 2014, n° 13-20.874)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259002 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259002 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.839. ⟨halshs-02259002⟩
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