Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 16 septembre 2014, n° 13-17.779, D. 2014. 1873)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02259004 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.841. ⟨halshs-02259004⟩

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