Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure

Résumé

(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c/ M.Philippe L. et a., D. 2014. 1870)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:03

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Dates et versions

halshs-02259014 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259014 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.865. ⟨halshs-02259014⟩

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