Responsabilité civile des membres du comité de surveillance d'une SAS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Responsabilité civile des membres du comité de surveillance d'une SAS

Résumé

(Com., 4 novembre 2014, n° 13-20.158, F·D ; Dr. Soc., janv. 2015, § 8, note M. Roussille)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259061, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259061 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Responsabilité civile des membres du comité de surveillance d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.119. ⟨halshs-02259061⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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