Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé

Résumé

(Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-18.983, D. 2014. 2111)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259070

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:53

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Dates et versions

halshs-02259070 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259070 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.127. ⟨halshs-02259070⟩

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