Calcul du TEG : la question des décimales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Calcul du TEG : la question des décimales

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 1er octobre 2014, n° 13-22.778, D. 2014. 2395, note J. Lasserre Capdeville ; Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-23.033)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259076 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Calcul du TEG : la question des décimales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.137. ⟨halshs-02259076⟩

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