Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJUE, 18 décembre 2014, n° C-449/13, CA Consumer Finance c/ Bakkaus (Mme), D. 2015. 4)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259080

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:58

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259080 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259080 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.138. ⟨halshs-02259080⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More