Crédit à la consommation : portée de la déchéance des intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Crédit à la consommation : portée de la déchéance des intérêts

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12, Crédit Lyonnais (Sté) c/ Kalhan, D. 2014. 1307, et les obs., note G. Poissonnier ; ibid. 1297, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles)

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  • HAL Id : halshs-02259082 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation : portée de la déchéance des intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.139. ⟨halshs-02259082⟩

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