Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective

Résumé

(Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ès qual. c/ SAS GE Capital équipement finance, D. 2014. 1036 ; AJCA 2014. 179, obs. E. Le Corre-Broly ; Rev. sociétés 2014. 406, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2014. 684, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 29 juin-1er juill. 2014, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; BRDA 2014, n° 10, p. 8)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259094 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259094 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.158. ⟨halshs-02259094⟩
124 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More