Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

Résumé

(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Carlson, D. 2014. 2518)

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https://shs.hal.science/halshs-02259096

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Dates et versions

halshs-02259096 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259096 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.159. ⟨halshs-02259096⟩

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