Droit de distribution. Épuisement. Changement de support. Destination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Droit de distribution. Épuisement. Changement de support. Destination

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259123

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259123 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259123 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de distribution. Épuisement. Changement de support. Destination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.283. ⟨halshs-02259123⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More