Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259140 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259140 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky, Michel Storck. Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.331. ⟨halshs-02259140⟩
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