Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 27 janvier 2015, n° 13-26.475, RD banc. fin. 2015, obs. F. Crédot et T. Samin ; Com., 24 mars 2015, n° 13-16.076, D. 2015. 797, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02259146 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259146 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.338. ⟨halshs-02259146⟩

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