Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de crédit - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de crédit

Abstract

(Com., 27 janvier 2015, n° 13-26.475, RD banc. fin. 2015, obs. F. Crédot et T. Samin ; Com., 24 mars 2015, n° 13-16.076, D. 2015. 797, obs. V. Avena-Robardet)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02259146, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259146 , version 1

Cite

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.338. ⟨halshs-02259146⟩
75 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More