Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 17 février 2015, n° 13-27.080, D. 2015. 787, note N. Borga)

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  • HAL Id : halshs-02259152 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.342. ⟨halshs-02259152⟩

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