Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D. Bert ; RTD civ. 2015. 137, obs. H. Barbier ; ibid. 185, obs. P. Crocq)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259153 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.343. ⟨halshs-02259153⟩

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