Transport. CMR. Transporteur. Responsabilité. Excuse. Vol. Circonstance inévitable (oui)
Résumé
(Com., 10 mars 2015, nos 13-25.677 et 14-15.802, RTD com. 2015. 355, obs. B. Bouloc)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17