Principe de proportionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Principe de proportionnalité

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 2044, obs. V. Avena-Robardet, note C. Juillet ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ; Com. 22 septembre 2015, n° 14-22.913, D. 2015. 2044, note C. Juillet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259344 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259344 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.727. ⟨halshs-02259344⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More