Cumul du devoir de mise en garde et proportionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cumul du devoir de mise en garde et proportionnalité

Résumé

(Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-14.531)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259347, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259347 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cumul du devoir de mise en garde et proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.728. ⟨halshs-02259347⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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