Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq )

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259354

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:52:00

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Dates et versions

halshs-02259354 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259354 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.731. ⟨halshs-02259354⟩

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