Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition

Résumé

(Civ. 1re, 24 septembre 2014, A 12-453, Soc. Michel A. Chahoud c/ Soc. DAUM ; Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.596, FD, Soc. COREDIF c/ Soc. Route de Magny)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259578 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.61. ⟨halshs-02259578⟩

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