Ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Résumé

(Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, JO 11 sept. 2015, p. 15851)

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Dates et versions

halshs-02259613 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259613 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.139. ⟨halshs-02259613⟩

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