Participation aux résultats en cas de décès d'un associé de SCP
Résumé
(Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-15.572)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02259621
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:43
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259621 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Participation aux résultats en cas de décès d'un associé de SCP. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.148. ⟨halshs-02259621⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements