La LCR est un simple procédé de recouvrement de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

La LCR est un simple procédé de recouvrement de créance

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 2 juin 2015, n° 14-13.775, D. 2015. 1269 ; JCP E 2015. 1466, note K. Rodriguez ; RD banc. fin. 2015, comm. 179, obs. F. Crédot et T. Samin ; JCP E 2016. 1010, obs. N. Mathey)

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halshs-02259635 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02259635 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La LCR est un simple procédé de recouvrement de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.169. ⟨halshs-02259635⟩

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